Modification de société : les formalités à accomplir
Vous souhaitez procéder à une modification statutaire de votre société ? Vous devez remplir quelques formalités et le déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés. La procédure varie en fonction des raisons qui vous poussent à effectuer le changement. Parmi les obligations, vous êtes tenu de publier votre annonce légale dans un journal habilité. Découvrez les différents cas de figure d'une modification de société.
Changement de dénomination
La dénomination est le nom officiel qui figure sur tous vos documents administratifs et commerciaux. Suite à une fusion avec une autre entreprise, un rachat ou une restructuration, vous pouvez changer la dénomination de votre société. Toutefois, cela implique la modification de vos statuts. Pour ce faire, vous devez suivre les démarches suivantes :
- prise de décision lors d'une assemblée générale extraordinaire,
- officialisation de la décision dans un procès-verbal,
- publication de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales,
- mise à jour des statuts de la société,
- déclaration de la modification auprès du centre des formalités des entreprises.
Votre annonce légale doit mentionner l'ancienne et la nouvelle dénomination. Elle indique également la forme juridique de votre société, la date de la décision, le numéro SIREN, etc. Rendez-vous surJuripresse pour consulter des exemples sur le formulaire d'annonce légale ou pour y publier la vôtre. Elle sera vérifiée par les professionnels qui restent à votre disposition pour s'assurer que votre annonce est optimisée.
Modification du capital
Au cours de l'existence de votre entreprise, vous avez la possibilité d'augmenter ou de réduire le capital utilisé. Une modification du capital est indispensable lorsque vous avez besoin de développer votre activité. Il en va de même lorsque vous avez connu une crise financière et si vous avez besoin de limiter votre investissement. Pour les formalités, vous devez suivre la même procédure que les autres formes de modification de société. Déposez auprès du greffe du tribunal de commerce un dossier composé de :
- un exemplaire du procès-verbal,
- une copie certifiée de vos statuts à jour,
- une demande d'inscription modificative,
- une attestation de la parution de l'annonce légale de modification de capital.
Outre les informations sur la société, l'avis pour le changement affiche également le montant de l'ancien et du nouveau capital. Il indique également l'organe chargé de la décision et la date.
Modification de l'objet social
Il est nécessaire de procéder à la modification de l'objet social lorsque vous choisissez de changer vos activités. Elle concerne la suppression, l'ajout ou la rénovation des biens ou des services que vous fournissez. La décision doit être prise à l'unanimité par les associés. Vous pouvez ensuite soumettre votre dossier de changement auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE). Outre la copie de vos statuts rectifiée, il renferme également l'attestation de parution de votre annonce légale sur la modification de l'objet social. Sur ce document vous devez préciser l'ancien et le nouvel objet social.
Changement de dirigeant
Plusieurs raisons peuvent expliquer le changement de dirigeant au sein d'une entreprise. Une nouvelle désignation est nécessaire lorsque le précédent gérant décède, démissionne ou arrive à terme de son mandat. Afin d'accomplir la formalité de nomination d'un nouveau responsable, vous devez modifier les statuts de votre société. Une attestation de publication de l'annonce légale du changement de dirigeant est également requise. Elle indique le nom du nouvel élu et mentionne celui du précédent.
Transfert de siège social
L'obtention d'une adresse administrative et juridique est une condition obligatoire pour la création d'une société. Au cours de votre activité, vous avez la possibilité de la déplacer pour diverses raisons. Si vous avez besoin d'un local plus grand, de déménager à l'étranger, etc., le transfert de siège social nécessite la modification des statuts de votre société. La délocalisation se fait :
- dans le même département,
- dans le même département avec changement de greffe,
- au départ hors département.
Vous devez publier l'annonce légale du transfert de votre siège social au plus tard un mois après votre décision. Cet avis doit mentionner votre ancienne et votre nouvelle adresse. Pour une modification légale, vous devez remettre cette attestation avec un exemplaire des statuts renouvelés et un document certifiant la nouvelle adresse de votre siège à la CFE.
Annonces légales : comment faire des économies ?
Pour réaliser des économies de temps et d'argent, il est préférable d'effectuer cette démarche en ligne. Vous pouvez passer par une plateforme de publication d'annonces légales qui met à disposition une équipe de professionnels spécialisés dans le domaine de la publication juridique.
La plateforme vous met en contact avec les journaux habilités à publier l'annonce qui proposent les meilleurs prix. Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire en fonction des raisons qui vous ont poussé à procéder à la modification de société. Vous avez également la possibilité de recevoir votre attestation dans les plus brefs délais, sans avoir à attendre la parution du journal. Simple et rapide, utiliser une plateforme de publication d'annonces légales vous permet d'effectuer des économies de 30 à 40%.
L'annonce légale est donc une étape indispensable pour compléter le dossier destiné à la modification de votre société. Elle vous permet d'informer l'existence et la nature de votre entreprise. Sa formulation varie en fonction de l'élément que vous souhaitez modifier sur les statuts de votre société. Pour gagner du temps et économiser votre argent, il est recommandé de passer sur une plateforme de publication d'annonces légales en ligne.
