Comment faire la résiliation d'une assurance emprunteur ?
Dans une procédure d'obtention du prêt immobilier, l’assurance emprunteur est une formalité incontournable. Elle représente d'ailleurs une part importante du coût total d’un crédit. Lorsqu'on n’est pas satisfait par un contrat d'assurance emprunteur, il est possible de le faire résilier, au profit d'un nouveau. Mais ce n'est pas n’importe comment, ni n’importe quand. Cet article vous présente les étapes à suivre et les délais à respecter dans une procédure de résiliation de l'assurance emprunteur.
Dans quels cas faut-il faire la résiliation d'une assurance emprunteur ?
Les cas dans lesquels intervient la résiliation de l'assurance de prêt sont : l'ambition de faire des économies et le remboursement anticipé de l'emprunt. D'une part, la loi Lagarde de 2010, qui a facilité la possibilité de choisir librement l'assurance emprunteur, a également élargi la sphère de sa résiliation en cours du prêt. Ainsi, quand vous trouvez un contrat d'assurance emprunteur plus avantageux que celui que vous détenez, vous pouvez demander sa résiliation au profit du nouveau. Dans le cadre du remboursement anticipé d'autre part, il suffira de prévenir votre assureur que le crédit prendra fin plus tôt que prévu, afin d'obtenir la résiliation de l'assurance emprunteur.
Quand peut-on faire la résiliation d'une assurance emprunteur ?
D'un côté, la loi Hamon de 2014 vous offre la possibilité de résilier l'assurance emprunteur à tout moment et sans frais, pendant toute la première année de votre contrat. Vous aurez juste un préavis de 15 jours à respecter.
De l'autre côté et selon l'amendement bouquin à la loi sapin 2 de 2018, vous pouvez procéder à la résiliation de votre assurance emprunt, à chaque date anniversaire de signature de votre prêt. Pour un prêt immobilier signé le 13 septembre par exemple, vous pourrez résilier l'assurance emprunteur tous les 13 septembre.
Quelles sont les étapes d'une résiliation de l'assurance emprunteur ?
Pour être acceptée par votre établissement bancaire, la résiliation d'une assurance emprunteur est un processus échelonné, soumis au respect scrupuleux de règles d'ordre législatif et réglementaire. Après tout, tant que le crédit immobilier continue d'exister, vous n'aurez pas la possibilité de résilier assurance emprunt, sans présenter votre souscription à une nouvelle assurance. Ainsi, vous allez :
- comparer les offres de plusieurs contrats entre eux pour faire ressortir celle qui vous convient le mieux. Cette dernière doit proposer, a minima, les mêmes niveaux de garantie que l'assurance emprunteur groupe de votre institution financière. Il s'agit du principe de l'équivalence. Vous pouvez baser votre comparaison sur la Fiche Standardisée d’Information délivrée par votre établissement bancaire. En cas de non-équivalence des garanties, la banque conclut de plein droit à un refus de la résiliation assurance emprunteur.
- faire la souscription à la nouvelle assurance choisie ;
- envoyer une requête de résiliation à la banque, accompagnée des conditions générales du nouveau contrat ;
La banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la date de réception de la requête, pour l'étudier et vous indiquer sa décision. Si la résiliation de l'assurance emprunteur est acceptée, vous aurez un avenant à votre contrat de prêt, qui mentionne une nouvelle assurance en cours.
Comment comparer les offres d'assurance emprunteur ?
Une bonne comparaison d'offres d'assurance emprunteur doit se baser sur une balance des :
- garanties incluses et des exclusions de garantie de chaque offre ;
- garanties optionnelles : par exemple, la garantie à la Perte d’Emploi ;
- plafonds et limites d’indemnisation ;
- délais de franchise de chacune des offres d'assurance ;
- délais de carence ;
- frais de dossier…
Plus spécifiquement, vous avez :
- le Taux Annuel Effectif d’Assurance "TAEA" qui est un indicateur important, permettant de calculer la part de l’assurance emprunteur dans le coût global du crédit immobilier.
- le Taux Annuel Effectif Global "TAEG", qui représente le coût total d’un crédit.
Quels délais de préavis faut-il respecter ?
Aussi simple qu'elle puisse paraître, la procédure de résiliation de l'assurance emprunteur est soumise au respect de délais légaux, qui dépendent du moment auquel vous engagez l'action en résiliation.
- Si la résiliation assurance prêt immobilier doit intervenir avant le premier anniversaire du contrat, vous pouvez engager l'action n'importe quand. Mais la loi Hamon vous oblige à respecter un délai de préavis de 15 jours, avant la date anniversaire. Ainsi, si votre offre de prêt a été signée le 15 septembre 2021 par exemple, vous avez jusqu'au 1er septembre 2022 pour déposer à la banque, votre requête de résiliation.
- S'il s'agit en revanche d'une résiliation à l’échéance du contrat, prévue par la loi Bourquin, ou exactement après un premier anniversaire de votre contrat de prêt, le délai de préavis obligatoire est de 2 mois avant l'anniversaire du contrat. En reprenant notre exemple d'en haut, pour un contrat signé le 15 septembre 2021, l'envoi d'une lettre de résiliation en vue du changement de l'assurance emprunteur doit se faire, au plus grand tard, le 15 juillet 2023.
Attention ! Il est vivement recommandé d'anticiper l'envoie du courrier suscité – 3 ou 4 mois avant l'échéance visée –. Car en réalité, les banques ont souvent la manie de retarder les procédures, dans le but de vous inciter à préserver votre assurance en cours.
