Comment le droit à l'image s'applique-t-il en entreprise ?
Le respect de la vie privée via le droit à l'image est important dans une entreprise. Elle peut être source de discorde et de contentieux si elle n'est pas respectée. L'article 9 du Code Civil, celui du droit au respect de la vie privée, régit ce droit à l'image en entreprise et partout ailleurs. Dans cet article, nous allons voir quels sont les droits des entreprises, mais surtout ceux des employés à cet effet.
Qu'est-ce que le droit à l'image en entreprise ?
"Chacun a droit au respect de sa vie privée", ce sont les dispositions de l'article 9 du Code Civil. Ce droit est inaliénable. Le droit à l'image en entreprise est donc le droit de chaque salarié de contrôler la diffusion de son image fixe ou animée. Toutes les représentations et tous les canaux de diffusion en entreprise sont concernés : images, vidéos diffusées sur intranet, site web, réseaux sociaux, support de communications ou de publicités et pendant les événements. Pour une quelconque diffusion, l'organisation doit avoir le consentement explicite du salarié.
Beaucoup de personnes pensent que le droit à l'image n'existe pas en entreprise, car les salariés sont déjà sous contrat. Or, ce n'est pas le cas. Si une entreprise veut diffuser une image ou une vidéo d'un collaborateur, elle doit demander explicitement son consentement. Le lien de subordination ne supprime en aucun cas le droit à l'image, que ce soit :
- pour une communication interne : intranet, trombinoscope, présentation de l'équipe…
- pour une communication externe : publicités, site web, brochures, réseaux sociaux…
- pour les archives : événements, documentations…
Le droit à l'image protège l'identité visuelle des individus
L'image d'une personne peut être utilisée dans le cadre professionnel, à condition que celle-ci donne son autorisation. Et le consentement doit être clair sur la finalité de l'utilisation, les supports de communication, la durée de l'utilisation et la zone géographique de diffusion. Étant donné que l'accord doit être écrit, si l'entreprise ne le respecte pas, elle peut être condamnée à des dommages et intérêts, à une publication du jugement, à une injonction pour retirer l'image sur tous les supports et à des sanctions pénales.
Quels sont les droits des employés en matière d'image en entreprise ?
Les employés ont le droit de refuser l'utilisation de leur image, de contrôler les modalités d'utilisation, d'être informés sur la finalité de l'usage, de révoquer leur accord et de demander à la suppression des données numériques. Tous ces détails doivent être visibles dans le contrat pour que les deux parties reconnaissent leur implication.
Les contrats écrits pour l'utilisation d'une image d'un employé ont le rôle de spécifier les conditions d'utilisation, de déterminer les limites à ne pas franchir et de préciser les autres clauses nécessaires afin de protéger l'image de la personne.
Ces exemples sont des situations courantes en entreprise :
- photographie de groupe pour des événements internes ou externes
- vidéos promotionnelles de l'entreprise
- diffusion sur les réseaux sociaux
- témoignage du salarié sur sa satisfaction
- trombinoscope pour des usages internes et externes
Les employés ont le droit de contrôler l'utilisation de leur image
Afin de protéger la vie privée des employés, ces derniers ont le droit de contrôler l'utilisation de leur image. Cela peut se manifester par un refus, un accord total ou partiel. Pour déterminer les limites, un accord explicite est de mise. Ce type d'accord est important, car il informe le salarié les raisons pour lesquelles son image va être utilisée, qu'il accepte ou refuse de son plein gré et sans pression. Le contrat sera utilisé en cas de litige. Pour éviter toute ambiguïté, il faut informer les employés de leurs droits. L'entreprise peut relayer cette information pendant l'embauche, dans le contrat de travail, dans une charte interne, sur des affichages, lors d'une réunion d'information, etc. Peu importe le moyen, il faut que ce soit clair pour les salariés. Afin d'éviter toute ambiguïté, il est possible d'utiliser un modèle complet de consentement.
Comment protéger son droit à l'image en tant qu'employé ?
En tant qu'employé, vous devez connaître vos droits à l'image. Lisez attentivement les parties qui parlent du droit à l'image dans votre contrat de travail, conservez des traces écrites sur les accords, conservez des preuves en cas de litiges, parlez ouvertement à votre employeur si vous avez des questions ou des demandes et surtout, faites valoir vos droits si l'accord n'est pas respecté. S'il n'y a pas eu consentement, voici les trois étapes à suivre : envoyer une mise en demeure, saisissez le conseil des prud'hommes et si la situation ne change pas, portez plainte.
La vigilance et la communication sont essentielles pour protéger son image
Dialoguez ouvertement avec votre employeur sur les termes de l'accord ou si les clauses dans le contrat de travail ne vous conviennent pas. Cela permet de clarifier vos attentes, de trouver des solutions amiables et d'éviter les malentendus. Dans tous les cas, gardez les documents d'accord ou de désaccord, au cas où la situation tourne mal.
Quelles sont les limites du droit à l'image en entreprise ?
Le droit à l'image, même s'il est obligatoire, possède des limites telles que l'intérêt légitime de l'entreprise, l'exercice du droit fondamental ou en cas de force majeure. Les exceptions sont bien entendu légales et contextuelles. Voici quelques exemples de situation où ce droit ne s'applique pas :
- Lorsqu'un salarié est impliqué dans un vol ou un harcèlement, la diffusion de son image dans le cadre d'une enquête peut se faire sans son accord.
- Les images d'une vidéo de surveillance d'un salarié peuvent être utilisées pour identifier des individus ou pour des affaires de sécurité.
- L'entreprise peut diffuser la photo d'un salarié surpris en plein acte illégal pour dissuader.
- Un journaliste peut prendre des photos d'un salarié pour un reportage.
- Des photos de salariés peuvent être utilisées librement, si ce n'est pas dans un but commercial, si c'est dans un lieu public ou pour des événements syndicaux.
Les limites existent mais doivent être clairement définies et respectées
Même si ces limites existent et qu'elles sont dans l'intérêt global de l'entreprise, il faut qu'elles soient précisées dans la politique de l'entreprise. Le salarié doit être au courant au préalable de cette politique. En cas de litige, les recours sont divers : négociation avec l'employeur, saisi des prud'hommes, action en responsabilité civile ou une plainte pénale avec un avocat.
Le droit à l'image est un droit fondamental qui s'applique également en entreprise. En connaissant vos droits et en étant vigilant, vous pouvez préserver votre identité visuelle et éviter les conflits avec votre employeur. Il est important que les entreprises soient sensibilisées à ce sujet et mettent en place des pratiques respectueuses de la vie privée de leurs salariés.
