Comment faire la cession des parts sociales de sa société ?
En tant qu'associé d'une société, vous avez la possibilité de céder vos parts sociales à tout moment. Cette démarche, qui vous permet de quitter l'entreprise dans laquelle vous avez investi, nécessite de réaliser de nombreuses démarches administratives. Quelles sont-elles ? Poursuivez votre lecture, pour découvrir comment se déroule le procédé de cession des parts sociales.
Le cessionnaire doit être agréé par les associés de la société
Dans un premier temps, l'acheteur des parts sociales (le cessionnaire) doit être agréé par les associés de l'entreprise. Pour cela, le vendeur des parts sociales (le cédant) doit informer les associés par lettre recommandée, ou en faisant appel à un huissier. Ensuite, une assemblée générale doit être convoquée. Au cours de celle-ci, les associés vont voter l'agrément de l'acheteur des parts sociales. Si ce dernier est refusé par l'assemblée générale, alors les associés ont un délai de trois mois pour trouver une solution qui convient au cédant.
La modification des statuts de l'entreprise
Lorsque l'acheteur de parts sociales a été agréé, les associés de l'entreprise peuvent alors modifier les statuts de la société. Pour rappel, les statuts représentent en quelque sorte la carte d'identité de l'entreprise. Ils doivent être mis à jour, lorsque cela est nécessaire.
Les associés veilleront à intégrer le cessionnaire dans les statuts, en indiquant son nom et le nombre de parts sociales détenues. En outre, ils apporteront les modifications nécessaires aux informations concernant le cédant. Si celui-ci ne détient plus aucune part dans la société, alors ses statuts doivent être supprimés.
L'acte de cession de parts sociales : confiez sa rédaction à un professionnel
Comme n'importe quelle vente, la cession des parts d'une société doit donner lieu à la rédaction d'un acte. Sachez qu'un avocat en droit des société, ou un notaire peut réaliser cette démarche. On retrouve dans cet acte de cession plusieurs mentions obligatoires : l'identité de l'acheteur et du vendeur, le nombre de parts sociales vendues, les informations concernant la société, le prix de vente des parts sociales, l'existence d'un agrément entre les associés, etc. L'acte de cession, en trois exemplaires minimum, doit être signé par les associés, le cédant et le cessionnaire.
Rendre l'acte de cession des parts sociales opposable
Pour que l'acte de cession puisse être opposable, il est nécessaire de la notifier. Pour cela, il est possible de passer par un huissier, ou de déposer directement le document au siège social de l'entreprise. Le gérant de la société doit alors délivrer une attestation de dépôt.
Faire enregistrer la cession des parts sociales aux impôts
Afin que l'acte de cession des parts sociales puisse être opposable aux tiers, il est nécessaire de la rendre publique. Pour cela, il convient de faire enregistrer ce contrat aux impôts. Cette démarche donne lieu à des frais, calculés en fonction au ratio parts sociales cédées/nombre de parts sociales totales, mais aussi en fonction du type de société.
Le dépôt de l'acte de cession au greffe du tribunal de commerce
La dernière étape de la cession des parts sociales consiste à déposer l'acte, ainsi que deux exemplaires des statuts modifiés, au greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise.
