Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur qui exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle, n’est pas exonéré de certaines obligations notamment en matière de comptabilité. Quelles sont les règles comptables auxquelles sont soumises les personnes qui optent pour ce statut pour mettre en œuvre de leur projet entrepreneurial ? Retrouvez des réponses à vos différentes interrogations grâce au décryptage des obligations comptables des auto-entrepreneurs que propose https://www.statutentreprise.com/auto-entrepreneur/.
La tenue d’un livre des recettes
Cette obligation comptable est respectée par l’auto-entrepreneur en tenant à jour un livre de recettes ordonné chronologiquement. Sont reportées dans ce document l’ensemble des recettes encaissées. Selon les textes en viguer, ce livre de recettes doit comporter certaines mentions obligatoires. Il s’agit notamment :
- De la date de l’encaissement de la recette,
- Du montant de la recette,
- De l’origine de la recette,
- Du nom du client,
- De la référence du document justificatif appuyant l’enregistrement de la recette,
- Et du mode de règlement qu’utilise le client.
Des règles particulières s’appliquent en cas d’encaissement de recettes payées au comptant et d’un montant n’atteignant pas 75 euros. Dans un tel cas de figure, l’auto-entrepreneur pourra effectuer une comptabilisation globale de celles-ci en fin de journée.
L’obligation de facture
L’auto-entrepreneur est un professionnel et comme tel il est soumis à une obligation d’établissement de facture dans le cadre de ses activités. Les situations dans lesquelles il doit obligatoirement facturer sont variées :
- Lors d’une vente à distance,
- En cas d’une demande faite par le client,
- Pour une vente supérieure à 25 euros pour les particuliers,
- Pour un service ou une vente à des professionnels peu importe le montant.
Cette facture fournie aux clients et dont le double est conservé par l’auto-entrepreneur comporte un certain nombre de mentions obligatoires. Doivent ainsi figurer sur les factures émises par une auto-entreprise :
- Le numéro de la facture et la mention facture,
- Le nom de l’auto-entrepreneur et son adresse,
- La date d’établissement de la facture,
- L’adresse et l’identité de l’acheteur,
- Le prix unitaire,
- La mention TVA non applicable prévue par l’article 293B du CGI pour un auto-entrepreneur non assujetti à la TVA,
- La quantité et la dénomination précise des services ou produits rendus et leur date de livraison,
- Le numéro SIREN accompagné de la mention « Dispensé d’immatriculation » comme le stipule l’article L123-1-1 du Code de Commerce.
Lorsque la facture est établie au profit d’un professionnel, il faut ajouter ces mentions supplémentaires ci-dessous :
- Le taux des pénalités de retard,
- La date limite de paiement,
- Les conditions d’escompte commercial pour des auto-entrepreneurs qui le pratiquent,
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
L’ouverture d’un compte bancaire à usage professionnel
La loi impose tout auto-entrepreneur de disposer d’un compte bancaire destiné à son activité. Celui-ci doit permettre une justification de l’ensemble des transactions en rapport avec son auto-entreprise au sens de cette mesure en vigueur depuis le 1er janvier 2015. L’objectif de cette obligation comptable à la charge des auto-entrepreneurs est clair : simplifier la gestion de la trésorerie et faciliter les travaux dans l’éventualité d’un contrôle fiscal. Pour bénéficier de frais bancaires moins élevés, il est recommandé d’ouvrir un tel compte en tant que particulier.
La tenue d’un registre des achats dans certaines situations
Bien que non obligatoire, un registre des achats peut être imposé à l’auto-entrepreneur dans certains cas bien spécifiques. Sous ce statut, vous tiendrez un tel registre si votre activité consiste essentiellement à la fourniture des prestations d’hébergement ou à la vente des fournitures, des marchandises et des denrées à emporter ou à consommer sur place. Son intérêt pour vous en tant qu’auto-entrepreneur réside dans le fait qu’il récapitule parfaitement tous les achats engagés chaque année. Il se présente comme pour le livre des recettes de manière chronologique et doit comporter certaines mentions telles que :
- Les références des pièces justificatives : notes ou factures,
- Le mode de règlement.
